CADRE LÉGISLATIF

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif régi par l’article 140 de la loi du 4 août 2008 et qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

LES AVANTAGES FISCAUX

Le fonds de dotation est éligible au régime du mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI. Ainsi chaque don effectué par une entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires.

LES AUTRES AVANTAGES

Le fonds de dotation permettra aux entreprises mécènes d’associer leur nom ou leur marque aux manifestions organisées, leur assurant ainsi une visibilité en terme de communication sur le territoire
de Mérignac.