Dispositif juridique et fiscal

CADRE LÉGISLATIF

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif régi par l’article 140 de la loi du 4 août 2008 et qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.


LES AVANTAGES FISCAUX

Le fonds de dotation est éligible au régime du mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI. Ainsi chaque don effectué par une entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires.


LES AUTRES AVANTAGES

Le fonds de dotation permettra aux entreprises mécènes d’associer leur nom ou leur marque aux manifestions organisées, leur assurant ainsi une visibilité en terme de communication sur le territoire
de Mérignac.

Les domaines d’intervention

Nos premiers mécènes

DAVID GALLEZOT

Ils en parlent

Retrouvez tous nos articles de presse

MÉRIGNAC MÉCÉNAT EN QUELQUES MOTS

La ville de Mérignac a créé un fonds de dotation – Mérignac Mécénat – dans le but d’inciter les entreprises mais aussi les particuliers à s’investir dans les projets portés par la collectivité sur son territoire. Vous serez ainsi à la source des grands projets Mérignacais qui feront de notre ville un territoire toujours plus dynamique et innovant.

COMMENT DEVENIR MÉCÈNE ?

Deux formules sont proposées aux entreprises mécènes pour adresser leurs fonds : totalement gérés par le Conseil d’Administration du Fonds ou orientés par vos soins sur l’une des thématiques retenues par la Ville.

CONTACTEZ NOUS

Mérignac Mécénat
 
05 56 55 66 10
Ville de Mérignac © 2013 Tous droits réservés.